CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées par Doriana Pugliese, gérant de D&D PUGLIESE dans le cadre de la vente de prestations de services.
I - GÉNÉRALITÉ
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes prestations de services commercialisées par la société D&D PUGLIESE (dénommée ci-après « le Prestataire »). Le client déclare être majeur et en mesure de conclure un contrat commercial. Il déclare par ailleurs adhérer à ces conditions sans restrictions ni réserves dès qu’il s’adresse au PRESTATAIRE pour une prestation de services ou l’achat de produits.
Ces conditions générales sont annexées au contrat de prestation et ont été mises à la disposition du client, comme visé à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, L. 113-3 et s du Code de la Consommation. Il est également possible de les consulter sur le site internet www.eternelle-memoire.com.
II – COMMANDE – CONTRAT DE PRESTATION
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par téléphone, courrier, courriel. Toute commande sera accompagnée des renseignements nécessaires à la localisation de la sépulture ce qui permettra l’établissement d’un contrat de prestation (pour les abonnements) ou d'un devis (pour les prestations ponctuelles) par le PRESTATAIRE. L’acceptation de la commande par le PRESTATAIRE résulte de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes par un contrat de prestation ou un devis remis au client pour signature ; l’établissement et l’envoi de la facture suivent ladite acceptation dans les meilleurs délais.
En cas de sépulture en mauvais état nécessitant un entretien et non un nettoyage, le PRESTATAIRE se donne le droit de refuser la commande. Il en informera le client le plus rapidement possible.
Le devis ou contrat de prestation est réputé accepté à réception de l’exemplaire dûment renseigné par le PRESTATAIRE, signé par le client et accompagné du règlement correspondant.
Tout devis (prestation ponctuelle) peut être annulé par le client ou modifié dans son contenu par courriel adressé au PRESTATAIRE jusqu'à sept (7) jours après la signature. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.
Les offres présentées par le PRESTATAIRE dans ses documents commerciaux sont valables pendant une durée de quatorze (14) jours à compter de la date d’émission du document. Dans l’éventualité où un service commandé par le client serait indisponible, le PRESTATAIRE s’engage à l’informer dès connaissance de cette indisponibilité.
III – SERVICES
Le PRESTATAIRE offre au public un service de nettoyage et/ou fleurissement de sépultures, pierres tombales, cavurnes ... Le descriptif personnalisé (lieu précis d’intervention, choix des prestations, etc.) est détaillé dans le devis ou le contrat de prestation signé et remis au client.
Les prix des prestations d'entretien sont indiqués pour une sépulture de taille standard, soit 1 mètre de large, 2 mètres de long et 1 mètre de haut.
Dans le cas d'une sépulture double, une majoration s'appliquera. Elle sera indiquée sur le devis ou contrat de prestation.
IV – RÉALISATION DE LA PRESTATION – DÉLAI D'EXÉCUTION
La réalisation des services s’effectuera aux coordonnées fournies par le client et indiquées sur le devis ou le contrat de prestation, dans le délai maximum de quinze (15) jours (date butoir) à compter de la fin du délai de rétractation.
Sur demande particulière du client d’assurer la prestation à une date fixe (anniversaire, fête des Mères, fête des Pères) stipulée dans la commande, le PRESTATAIRE s’engage à réaliser la prestation au plus tôt cinq (5) jours avant et au plus tard la veille de la date fixée.
En cas de paiement par chèque, la prestation ne sera traitée qu’à réception du chèque.
En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la signature du contrat. Sauf cas de force majeure, grèves ou intempéries, si la prestation n’est pas exécutée quinze jours après la date butoir, le client peut dénoncer le contrat exclusivement par l'envoi d'une lettre recommandée.
En cas de retard de réalisation, le client en est averti par tout moyen de communication disponible (courriel, courrier, téléphone). Il peut contacter, si nécessaire, le service clientèle pour toute question relative au suivi de sa commande.
Le PRESTATAIRE s’engage à mener à bien la prestation décrite dans le devis signé avec le client conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Ceci représentant pour le PRESTATAIRE une obligation de moyens et non de résultat.
- Problèmes de réalisation
Le client doit s'assurer que la zone de réalisation de la prestation soit libre d'accès et réunit toutes les conditions favorables pour la réalisation de la prestation. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser l'exécution de toute prestation, même commandée et payée si l'emplacement ne réunit pas les conditions de sécurité.
En cas de rupture d’un ou plusieurs produits ou accessoires de la prestation globale, le PRESTATAIRE s’engage à le remplacer par un produit ou accessoire équivalent ou supérieur afin de respecter les délais de réalisation. Le PRESTATAIRE s’engage à en tenir informé le client.
Le délai de réalisation indiqué est de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du PRESTATAIRE (intempéries, grève, cas de force majeur, etc.) et ayant pour conséquence de retarder la réalisation.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-réalisation ou le retard d’exécution de l’une de ses obligations découle d’une intempérie, d’une grève ou d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irréversible au sens de l’article 1148 du code civil.
En toute hypothèse, la réalisation dans le délai ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations et notamment de paiement à l’égard du PRESTATAIRE. En cas de contrat de prestation (abonnement), faute de paiement d'une échéance, les autres prestations peuvent être suspendues jusqu'au paiement complément du solde du.
Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation en cas de lieu d’intervention non trouvé avec les éléments fournis par le client ou en cas de risque d’erreur avéré sur le lieu précis.
En cas d’emplacement très fortement dégradé ne permettant pas la réalisation complète de la prestation, seul le fleurissement sera réalisé. Le PRESTATAIRE en informera dans les plus brefs délais le client afin d’envisager une solution adéquate.
A compter de la réalisation de la prestation, les risques liés aux produits sont transférés au client.
- Réception
Le client doit vérifier la conformité des produits livrés et services réalisés à ceux commandés, ainsi qu’a l’absence de vice apparent. Une photo prise avant et après chaque prestation est envoyée ou tenue à disposition du client. Le bilan photo est envoyé au plus tard 1 semaine après chaque intervention prévue au contrat.
Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le client par écrit dans le délai de six (6) jours à compter de la réalisation de la prestation, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du Code Civil.
Le client autorise le PRESTATAIRE à trier, enlever ou détruire tout élément végétal dès lors que leur rôle décoratif n’est plus satisfaisant.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés à ceux commandés relevés par le client au jour de la réception, le PRESTATAIRE s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du PRESTATAIRE.
Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code Civil protégeant le consommateur sont applicables.
Il est rappelé au client que la durée de vie des compositions florales délivrées par le PRESTATAIRE est directement liée aux conditions climatiques du moment; les compositions florales n’étant arrosées qu’à l’occasion d’une prochaine intervention du PRESTATAIRE.
V – OBLIGATIONS DU CLIENT
Avant toute commande, le client prend connaissance des présentes conditions générales annexées au devis ou au contrat de prestation et disponibles sur notre site internet www.eternelle-memoire.com.
Le client s’assure préalablement à la signature des documents que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant les dits services et produits.
Le client doit informer sans délai le PRESTATAIRE du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement.
Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du PRESTATAIRE et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel le résultat de la prestation fournie.
Le client s'engage également à communiquer au PRESTATAIRE tous les éléments utiles pour localiser la sépulture concernée par le devis ou le contrat de prestation (Localité, Nom du cimetière, Nom et prénom du défunt, localisation dans le cimetière à l'aide d'un plan succinct ou en précisant le numéro de concession, l'allée, le carré ...)
Le PRESTATAIRE ne pourra être tenu responsable d'une absence d'entretien entre deux prestations.
VI – CONDITIONS FINANCIÈRES – PAIEMENT
Avant toute commande, le client prend connaissance des présentes conditions générales annexées au contrat de prestation et disponibles sur notre site internet.
Les sommes versées dès signature d'un contrat de prestation sont un ACOMPTE, conformément à la Loi, le contrat étant conclu définitivement.
VI.1 – Prix
Les prix des services commandés sont ceux figurant dans le TARIF en vigueur le jour de la commande. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Le prix s’entend pour l’entretien, le fleurissement et les photos d’une sépulture classique.
Les prix des services sont entendus en euros et sans taxes comprises (TVA non applicable, art. 293B du CGI"). Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les prix des services. Toute prestation payée d’avance sera réalisée conformément au contrat de prestation signé.
VI.2 – Modalités de paiement
Le règlement de la commande s’effectuera à la signature du devis soit par chèque à l’ordre de Doriana PUGLIESE, soit par virement bancaire (les coordonnées bancaires du PRESTATAIRE étant mentionnées sur le devis) ou par espèces.
Pour les prestations par abonnement, un prélèvement automatique est proposé au client qui devra alors remplir les autorisations bancaires utiles à cet effet. En aucun cas, les paiements qui sont dus au PRESTATAIRE ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du PRESTATAIRE.
VI.3 – Facturation
Le PRESTATAIRE établit, à chaque règlement, une facture en double exemplaire, dont un exemplaire sera délivré au client.
VI.4 - Retard ou défaut de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement d'une facture à échéance par la seule survenance du terme, il sera dû par le client de plein droit et sans mise en demeure préalable (article L. 441-6 du Code de commerce) des pénalités de retard au taux de 10% (Le taux des pénalités de retard dues en cas de paiement tardif d'une facture ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois celui de l’intérêt légal).
En cas de retard de paiement, sera également appliquée une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l'article D. 441-5 du code du commerce.
VII – ANNULATION – RÉTRACTATION – RÉCLAMATIONS
Lorsque la commande est conclue par l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance, le client dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la fourniture de services a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.
- MODALITÉS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le client peut exercer, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant un courriel à l’adresse suivante sans oublier d'indiquer le numéro de contrat, nom du défunt, localisation du cimetière) :
- RÉCLAMATIONS
Le client peut adresser toute réclamation à la société D&D PUGLIESE aux coordonnées suivantes :
5 allée des vignes 95550 Bessancourt.
VIII – GARANTIES
Les services sont fournis par le PRESTATAIRE conformément au devis ou contrat de prestation signé. Le PRESTATAIRE garantit la fourniture d’un service adéquat en fonction des choix exprimés par le client dans le devis ou contrat de prestation.
Un état des lieux avant et après la première réalisation de la prestation est systématiquement effectué par relevé photographique permettant ainsi de dégager le PRESTATAIRE de toute responsabilité quant aux événements ou incidents (dégradation, vandalisme, disparition, vol, intempéries etc.) pouvant survenir sur le lieu de la prestation entre deux interventions du PRESTATAIRE. Compte tenu de la nature du contrat et des services fournis, le client ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés prévue par l’article 1641 du Code civil.
Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.
Les articles L211-4, L211-5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642, 1648 du Code Civil visés en annexes et protégeant le consommateur sont applicables.
IX – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Modification de la commande
Le client peut modifier sa commande. Il doit pour cela en faire la demande par téléphone ou courriel dans un délai de sept (7) jours à compter de la signature du devis ou du contrat de prestation.
Les formules d'abonnement peuvent être modifiées à l'issue de l'abonnement en cours. Le client doit pour cela en faire la demande par téléphone, courrier ou courriel trente (30) jours au moins avant la fin de la période en cours.
X - DURÉE
Le contrat de prestation est conclu pour une durée minimale d' un (1) an, reconduit tacitement par période d' un (1) an, à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre des parties, trente (30) jours au moins avant la fin de la période en cours, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Ces conditions ne s'appliquent pas en cas de prestation ponctuelle.
XI- SOUS-TRAITANCE
Le PRESTATAIRE peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles notamment dans le cadre de compétences précises nécessaires lors d’interventions techniques.
XII – INFORMATIQUE ET LIBERTE – IMAGE
Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées à la bonne réalisation de la prestation. Les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposabilité à communiquer à des tiers les données qui les concernent selon l’article 34 de la loi Informatique et libertés. Pour l’exercer, ils peuvent s’adresser par courrier postal au siège du PRESTATAIRE.
XII – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sous réserve d’en informer les clients, par voie de notification individuelle. Les devis en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut en aucun cas être engagée de ce fait.
XIII – DROIT APPLICABLE et LANGUE DU CONTRAT
Les contrats entre le PRESTATAIRE et le client sont soumis au droit français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou en cas de traduction, seule la version française fera foi.